Fiscalité du patrimoine : faut-il agir maintenant ou attendre ?
La fiscalité du patrimoine revient une nouvelle fois au cœur de l’actualité. Assurance-vie, donations, successions, transmission d’entreprise, immobilier : plusieurs dispositifs pourraient être amenés à évoluer dans les prochains mois.
Face à cette incertitude, une question revient naturellement : faut-il attendre de connaître les futures règles fiscales avant de prendre des décisions patrimoniales ?
La réponse mérite d’être nuancée. Car en matière de patrimoine, attendre peut parfois être pertinent. Mais dans certaines situations, l’anticipation reste plus importante que la recherche d’une hypothétique « fenêtre fiscale » idéale.
Des propositions qui pourraient faire évoluer la fiscalité du patrimoine
La Cour des comptes a récemment formulé plusieurs recommandations visant à faire évoluer la fiscalité du patrimoine des ménages.
Parmi les dispositifs concernés figurent notamment l’assurance-vie, le PEA, l’épargne-retraite, les droits de donation et de succession ainsi que le Pacte Dutreil. La Cour envisage également différentes évolutions concernant l’imposition des patrimoines les plus importants.
Ces propositions ont suscité de nombreuses réactions, notamment parce qu’elles touchent à des outils utilisés depuis longtemps dans les stratégies patrimoniales françaises.
Mais un point doit être rappelé : une recommandation de la Cour des comptes n’est pas une modification de la loi. Les règles actuellement applicables restent donc celles en vigueur tant qu’une réforme n’a pas été adoptée.
Pour un épargnant, il serait donc imprudent de prendre une décision importante uniquement sur la base d’une réforme qui pourrait — ou non — voir le jour.
Faut-il pour autant ne rien faire ?
C’est probablement la mauvaise conclusion à tirer de cette période d’incertitude.
Une stratégie patrimoniale ne devrait pas être construite uniquement en fonction de la fiscalité du moment. Elle doit d’abord répondre à des objectifs : préparer la retraite, générer des revenus complémentaires, protéger son conjoint, aider ses enfants, transmettre son patrimoine ou encore organiser la transmission d’une entreprise.
La fiscalité intervient ensuite pour déterminer la manière la plus efficace d’atteindre ces objectifs.
Autrement dit : on ne devrait pas attendre une réforme pour commencer à réfléchir à son patrimoine.
Assurance-vie : faut-il encore privilégier ce placement ?
L’assurance-vie fait partie des dispositifs actuellement concernés par les réflexions sur l’évolution de la fiscalité.
La Cour des comptes propose notamment de revoir certains avantages fiscaux dont bénéficie l’épargne et de modifier certaines règles applicables à la transmission via l’assurance-vie.
Faut-il pour autant renoncer à l’assurance-vie ?
Pas nécessairement.
L’intérêt d’un contrat ne se résume pas à sa fiscalité. Il peut également permettre de diversifier son épargne, d’organiser des rachats dans le temps et de prévoir la transmission d’un capital grâce à la clause bénéficiaire.
Aujourd’hui, les règles successorales de l’assurance-vie dépendent notamment de la date du contrat, de l’âge auquel les versements ont été effectués et des montants concernés. Certaines primes versées avant 70 ans bénéficient notamment d’un régime spécifique avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire dans les conditions prévues par la réglementation.
La bonne question n’est donc pas nécessairement : « Est-ce que l’assurance-vie sera moins intéressante demain ? »
Elle est plutôt :
« Mon organisation actuelle est-elle cohérente avec mes objectifs de placement et de transmission ? »
Transmission : attendre peut coûter plus cher que prévoir
La question de la transmission illustre encore mieux l’importance de l’anticipation.
Les propositions actuellement débattues portent notamment sur les droits de donation et de succession, le démembrement de propriété, l’assurance-vie et le Pacte Dutreil.
Mais une transmission patrimoniale ne se prépare pas au moment où le changement de fiscalité est annoncé.
Elle peut nécessiter plusieurs années de réflexion : répartition du patrimoine entre les héritiers, donations éventuelles, protection du conjoint, démembrement, organisation de la détention immobilière, clauses bénéficiaires ou encore transmission d’une entreprise.
Dans certaines situations, le principal risque n’est donc pas de rater une niche fiscale. C’est de commencer à réfléchir trop tard.
Et si les règles changent après une décision patrimoniale ?
C’est précisément pour cette raison qu’il faut éviter les décisions prises dans l’urgence.
Lorsqu’une réforme est annoncée, deux réflexes sont possibles.
Le premier consiste à vouloir agir immédiatement pour « profiter des dernières règles ». Le second consiste à ne rien faire en attendant de connaître le texte définitif.
Aucun de ces réflexes n’est systématiquement pertinent.
La bonne approche consiste à distinguer trois situations :
Ce qui est certain : les règles actuellement en vigueur et les décisions patrimoniales déjà prises.
Ce qui est probable : les évolutions qui semblent suffisamment sérieuses pour être intégrées dans une réflexion.
Ce qui reste hypothétique : les propositions qui n’ont pas encore été transformées en loi.
Cette distinction permet d’éviter de modifier une stratégie patrimoniale solide simplement en réaction à une actualité fiscale.
Le patrimoine se gère dans la durée
L’environnement fiscal français évolue régulièrement. Les dispositifs changent, certains avantages sont réduits, d’autres sont créés.
Pour autant, les grandes questions patrimoniales restent relativement stables :
- De quel revenu aurai-je besoin à la retraite ?
- Quelle part de mon patrimoine dois-je conserver disponible ?
- Comment protéger mon conjoint ?
- Quelle part de mon patrimoine souhaite-je transmettre à mes enfants ?
- Dois-je commencer à transmettre de mon vivant ?
- Comment organiser la détention de mon immobilier ?
- Comment transmettre une entreprise dans de bonnes conditions ?
- Mes placements actuels correspondent-ils toujours à mes objectifs ?
Ces questions sont généralement plus importantes qu’une modification ponctuelle d’un taux ou d’un abattement.
Alors, faut-il agir maintenant ?
Oui, lorsqu’une décision répond à un objectif patrimonial qui existe indépendamment de la fiscalité.
Préparer une transmission, réorganiser son patrimoine immobilier, anticiper sa retraite ou revoir la répartition de son épargne sont des sujets qui peuvent justifier une réflexion dès maintenant.
En revanche, il est préférable d’éviter de prendre une décision importante uniquement pour anticiper une réforme encore hypothétique.
L’objectif n’est pas de prédire la prochaine loi de finances.
L’objectif est de construire une organisation patrimoniale suffisamment cohérente et flexible pour pouvoir s’adapter lorsque les règles évoluent.
En conclusion
L’actualité fiscale actuelle doit inciter les épargnants à faire le point, pas nécessairement à agir dans la précipitation.
Une évolution de la fiscalité peut remettre en question certains choix. Elle peut aussi rendre certaines stratégies plus intéressantes que d’autres.
Mais le véritable enjeu patrimonial est ailleurs : avoir une stratégie avant d’avoir une opportunité fiscale.
C’est cette anticipation qui permet ensuite de prendre les bonnes décisions lorsque l’environnement fiscal évolue.
Un patrimoine ne se construit pas en fonction de la prochaine réforme fiscale. Il se construit en fonction d’objectifs à long terme, avec la capacité de s’adapter lorsque les règles changent.
